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Titre Vente d'immeuble à construire (vices apparents) : pas de suspension du délai de forclusion, Civ. 3e, 3 juin 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 21 / 7646, 11 juin 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction - Urbanisme