Contenu de l'article

Titre Vente des biens de consommation (défaut de conformité) : présomption d'existence au moment de la délivrance, CJUE 4 juin 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 22 / 7647, 18 juin 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit International et Européen
  Droit européen