Contenu de l'article

Titre Soins psychiatriques (admission) : contrôle de validité du certificat médical circonstancié, Civ. 1re, 28 mai 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 22 / 7647, 18 juin 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit public
  Santé publique