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Titre Changement d'affectation des locaux (autorisation) : obtention préalable par le propriétaire, Civ. 3e, 10 juin 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 23 / 7648, 25 juin 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction - Urbanisme