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Titre Une personne morale sans patrimoine, çà n'existe pas !, note sous Soc. 3 mars 2015
Auteur Bruno Dondero
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 23 / 7648, 25 juin 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1356