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Titre La garantie de l'Etat en faveur des EPIC : une aide d'Etat illicite, mais pas rédhibitoire - A propos de l'arrêt de la CJUE du 3 avr. 2014
Auteur Pierre Bourdon
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 591, septembre 2015
Rubrique / Thématique
Aides d'Etat
Page 523