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Titre Prescription (délit) : portée de l'interruption à l'égard des contraventions déjà prescrites, Crim. 23 juin 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 25 / 7650, 9 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale