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Titre Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas de dirigeant de fait pour une entreprise individuelle, Com. 30 juin 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 26 / 7651, 16 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté