Titre | Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas de dirigeant de fait pour une entreprise individuelle, Com. 30 juin 2015 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 26 / 7651, 16 juillet 2015 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit des affaires Entreprise en difficulté |