Contenu de l'article

Titre Bail commercial (révision du loyer) : respect du formalisme de la demande, Civ. 3e, 1er juill. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 26 / 7651, 16 juillet 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants