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Titre La réservation de sièges dans les corps élus en Inde
Auteur David Annoussamy
Mir@bel Revue Droit et cultures
Numéro no 53, juin 2007 Quotas, réservations et discrimination positive en Inde
Page 19-33
Résumé La Constitution de 1950 a prévu la réservation des sièges à la chambre basse fédérale et dans les assemblées législatives des Etats fédérés en faveur des castes répertoriées (anciens intouchables) et des tribus répertoriées, proportionnellement à leur effectif dans la population totale. Ce procédé a eu pour effet d'éveiller et de développer la conscience politique de ces catégories qui ont maintenant des partis politiques à eux. Cependant la réservation qui avait été conçue comme une mesure provisoire devant durer 10 ans a été renouvelée tous les 10 ans, aucun parti politique n'osant s'y opposer de peur de perdre les voix de ces catégories de population. Cette réservation a été étendue aux sièges des conseils municipaux et aux postes de maires par une révision constitutionnelle de 1992. Mais son application a  soulevé des protestations sur le terrain, les gens de caste élevée ne voulant pas accepter comme maire un ancien intouchable. La même révision a réservé aux femmes 1/3 de postes de maires et de sièges dans les conseils municipaux. Pour l'instant les élues sont des prête-noms pour leur mari, père ou frère. Cela ne tire pas à conséquence dans les conseils mais les femmes sans aucune idée de l'administration catapultées au rôle de maire éprouvent des difficultés. Un projet de révision constitutionnelle  accordant la même réservation aux femmes à la chambre basse fédérale et dans les assemblées des Etats, élaborée en 1996 sur la recommandation  de Nations unies n'arrive pas à recueillir l'adhésion des partis politiques dominés par les hommes.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The Constitution of India which came into force in 1950 provides for the reservation of seats in the lower house of the Union and the legislative assemblies of States in favour of Scheduled castes (ex -intouchables) and Scheduled tribes proportionately to their number in the total population. That measure had the effect of arousing and developing the political consciousness of those categories of population, who now possess their own political parties. Such reservation which was conceived as a temporary measure for a period of 10 years has been renewed every 10 years, no political party willing to take the initiative of putting an end thereto apprehending the loss of the votes of those categories of population. Reservation for those categories has been extended to local body councils and  to offices of mayors by the constitutional amendment of 1992. Its implementation has  provoked loud protests and even oppostion in the localities, caste people not willing an ex-outcaste as their mayor. The same amendment has provided for the reservation of 1/3 of seats in the councils of local bodies and in the offices of mayors. For the time being the ladies elected are benamis for their husband, or brother or father. That does not have much importance in the councils. But ladies elevated all of a sudden to the posts of mayors without any idea of administration are facing difficulties. A draft bill providing reservation for women to the same extent in the lower house of the Union and in the  State assemblies  prepared in1996 on the recommendation of the United Nations has not so far garnered the support of political parties which remain dominated by men.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://droitcultures.revues.org/405