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Titre La discrimination positive en matière d'emplois publics, lieu de construction des constitutionnalismes politique et juridictionnel indiens
Auteur Laurent Sermet
Mir@bel Revue Droit et cultures
Numéro no 53, juin 2007 Quotas, réservations et discrimination positive en Inde
Page 35-44
Résumé La question de l'accès à l'emploi public (art. 16 de la Constitution indienne) est largement débattue entre le pouvoir juridictionnel, celui de la Cour suprême, qui établit des principes constitutionnels et le pouvoir politique, celui du Parlement, qui entend protéger les intérêts des classes défavorisées
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais The question of equality of opportunity in matters of public employment, section 16 of Indian Constitution, is widely debated between the judicature, i.e. Supreme Court of India, that is lying down constitutional principles and the legislature that is protecting the interests of backward classes of citizens, scheduled castes and scheduled tribes, towards constitutional amendments
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://droitcultures.revues.org/421