Sign@l - Améliorer l'interprétation de la règle contenue dans un PLU

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Titre

Améliorer l'interprétation de la règle contenue dans un PLU

Auteur Camille Margot
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 22 juin 2015
Rubrique/Thématique
Tribune
Page 1177
Mots-clés (matière)architecture code construction permis de construire plan local d'urbanisme - PLU planification urbanisme
Mots-clés (géographie)France