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Titre Le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité
Auteur Géraldine Chavrier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 21, 22 juin 2015
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1195
Mots-clés (matière)droit public électricité fiscalité service public taxe
Mots-clés (géographie)France