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Titre Quel statut européen pour la collectivité outre-mer de Saint-Martin ?
Auteur Loïc Grard
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22, 29 juin 2015
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1252
Mots-clés (géographie)Caraïbes Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France Pays Bas
Mots-clés (matière)collectivité territoriale région statut
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.