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Titre Contrats à objets immobilier et de travaux : le critère de l'objet principal, critère second
Auteur Etienne fatôme, Laurent Richer
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28, 07 septembre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1577
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrat droit public Etat location personne publique propriété immobilière travaux publics vente
Mots-clés (géographie)France