| Titre | Protection des locuteurs et protection des langues minoritaires ou régionales en Roumanie | |
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| Auteur | Alexandra Eftimie, Oana Macovei | |
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Revue | Droit et cultures |
| Numéro | no 63, juin 2012 S'entendre sur la langue | |
| Rubrique / Thématique | S'entendre sur la langue |
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| Page | 161-185 | |
| Résumé |
La protection des locuteurs et des langues minoritaires ou régionales relève une importance particulière dans le cadre d'un État multinational et multiethnique comme la Roumanie. L'approche du droit roumain à l'égard des langues minoritaires ou régionales est tributaire de celle suivie en la matière par le droit international et s'articule autour de deux dynamiques précises. Tout d'abord, suivant une logique dite subjective, la langue est considérée classiquement en tant qu'élément constitutif de l'identité d'une minorité. Dans la plupart des instruments internationaux, tel la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la protection des langues minoritaires s'intègre dans le cadre de l'objectif de protection des minorités nationales et est envisagée comme un droit reconnu aux personnes appartenant à ces minorités. Le droit roumain a retranscrit cette approche de la protection des langues à travers la protection des locuteurs. La question linguistique est ainsi abordée dans la législation roumaine, d'une part, dans le cadre de la problématique du statut juridique des personnes appartenant aux minorités nationales et, d'autre part, dans le cadre de la problématique du principe d'égalité. Ensuite, une logique dite objective s'est développée progressivement au niveau européen. En effet, la Charte des langues régionales ou minoritaires et la législation de l'Union européenne en la matière témoignent d'une approche moderne sur la protection de la langue. Désormais, la langue est envisagée comme un bien culturel, partie intégrante d'un patrimoine – régional, national ou européen – qu'il s'agit de préserver et non comme véhicule d'une identité ethnique. Suite à la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires et en tant que membre de l'UE, la Roumanie est censée intégrer ces acquis en la matière. Au carrefour des influences du droit international, le droit roumain a établi un cadre réglementaire adéquat pour la protection des locuteurs et des langues minoritaires ou régionales. Il demeure toutefois en constante évolution, devant être adapté à la spécificité du cadre national. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Résumé anglais |
The protection of speakers and of regional or minority languages is a major topic in the Romanian multicultural and ethnically diverse background. The Romanian law approach on this subject is inspired mainly by two distinct theories developed in international law with regard to the notion of language. The first theory, more classical, was developed in many international conventions such as the Convention for the protection of the national minorities. It considers the language from a subjective point of view as a component of the identity of a minority. Therefore, the protection of the language represents a right guaranteed to that minority. This approach inspired the Romanian legislation towards a protection of the language through the protection of their speakers. Consequently, Romanian law incorporates the linguistic issue in the legal framework of the judicial status of national minorities and of the equality principle. The second theory inspiring the Romanian legislation is a more modern and objective approach of the notion of language, as it considers it as a cultural asset, part of a regional, national or European heritage that has to be preserved. The Charter of the regional or minority languages and the specific EU law on this field are the main European references developing this theory. As they constitute a binding legislation for Romania, they should be progressively integrated in the national law. Thus, the protection of speakers and of minority or regional languages is developed in Romania on a clear legal framework founded under the strong influences of international law and it continues to evolve in accordance with the national specificity. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals) |
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| Article en ligne | http://droitcultures.revues.org/2962 |
