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	Titre	Une condamnation à « l'inexistence » : la « dictature des lois » et l'interdiction de la propagande des relations sexuelles non traditionnelles auprès des mineurs en Russie
	Auteur	Olga Zdravomyslova
	Revue	Droit et cultures
	Numéro	no 69, avril 2015 De la traduction dans le droit des idées d'égalité/inégalité
	Rubrique / Thématique	Dossier : De la traduction dans le droit des idées d'égalité/inégalité
	Page	155-178
	Résumé	L'auteur analyse deux tendances reliées entre elles qui caractérisent la Russie d'aujourd'hui. La première tendance – qui met l'accent sur le rôle du droit – la « dictature des lois » (selon l'expression poutinienne) définit la stratégie politique qui a remplacé la stratégie de construction d'un État de droit proclamée à la fin des années 1980. La seconde tendance est la recherche de valeurs qui distinguent la Russie de l'Occident. L'ordre et les valeurs spécifiquement russes sont associés à l'adhésion aux normes traditionnelles de comportement consacrées par l'Église orthodoxe. Ces normes sont fixées et renforcées par le moyen d'initiatives législatives de la Douma d'État de la Fédération de Russie telles que la Conception de la Politique Familiale d'État Jusqu'à 2025, la Loi sur l'Offense aux Sentiments Religieux des Croyants et la Loi sur l'Interdiction de la Propagande des « Relations Sexuelles non Traditionnelles auprès des mineurs, deux lois adoptées par la Douma d'État et promulguées par le Président russe en Juin 2013. Les trois textes pris dans leur ensemble constituent un discours idéologique qui non seulement tend à dominer dans la sphère publique mais y revendique un monopole. Cependant de telles initiatives législatives qui visent à consolider la société russe sur la base d'idées traditionnelles et à fournir un « modèle pour la réalité sociale » rencontrent une opposition, créent de nouveaux conflits et renforcent les inégalités sociales. L'article examine les traits et caractères principaux du conflit concernant le problème de la discrimination à l'encontre des personnes « d'orientation sexuelle non traditionnelle » et les droits des homosexuels. Lorsqu'ils sont présentés à la discussion publique, ces thèmes provoquent, d'une part, une panique morale et un rejet agressif et, d'autre part, le désir de « clore » la discussion, de soustraire à la sphère publique tant le problème lui-même que la minorité sexuelle qui fait appel au droit et aux représentations de l'égalité. L'auteur soutient que la fonction latente d'une « dictature des lois » est de se mettre l'accent sur la formation d'un modèle de solidarité fondé sur l'exclusion sélective d'individus et de groupes. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
	Résumé anglais	Two interconnected trends characteristic for today Russia are analyzed. First tendency – emphasizing of the role of Law – the «dictatorship of Laws» (according Putin's expression) which means a political strategy that replaced the strategy of building a rule-of-law state in Russia, proclaimed in the late 1980s. The second tendency – searching for values that distinguish Russia from West. The order and specific Russian values are associated with adherence to traditional norms of conduct, consecrated by the Orthodox Church. These norms are fixed and strengthened by means of law-making initiatives of the State Duma of the Russian Federation such as Conception of the State Family Policy of the Russian Federation until 2025 as well as the Law on Offending Religious Feelings of the Faithful and the Law on the Prohibition of Propaganda of «Non-Traditional Sexual Relations» among Minors – both laws were taken by the State Duma and signed by the Russian President on June 2013. All three documents as a whole constitute an ideological discourse that not only tends to dominate the public sphere but claims a monopoly there. However, such law-making initiatives intended to consolidate the Russian society on the basis of traditional ideas and give a «model for the social reality» are causing opposition, creating new conflicts and strengthening social inequalities. The article examines the main features and characteristics of the conflict over the problem of discrimination against persons of «non-traditional sexual orientation» and of the rights of homosexuals. Presented on public discussion these themes generate, on the one hand, a moral panic and aggressive rejection and, on the other hand, the desire to «close» the debate, to withdraw from the public sphere both the problem itself and the sexual minority appealing to the right and representations about equality. The author argues that the latent function of a «dictatorship of the laws» is its focus on shaping a solidarity model based on selective exclusion of individuals and groups. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
	Article en ligne	http://droitcultures.revues.org/3558