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	Titre	Mariage pour tous et filiation pour certains : les résistances à l'égalité des droits pour les couples de même sexe
	Auteur	Daniel Borrillo
	Revue	Droit et cultures
	Numéro	no 69, avril 2015 De la traduction dans le droit des idées d'égalité/inégalité
	Rubrique / Thématique	Dossier : De la traduction dans le droit des idées d'égalité/inégalité
	Page	179-220
	Résumé	Si la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe constitue une avancée incontestable, elle ne résout pas pour autant la question de l'égalité des filiations. En effet, l'assistance médicale à la procréation (AMP) demeure interdite aux couples de femmes et l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) à l'ensemble des couples, pénalise particulièrement les couples d'hommes. De surcroît, le gouvernement, face aux manifestations des groupes conservateurs, a restreint le projet de loi famille même si l'AMP et la GPA restaient prohibées dans ledit projet. Contrairement aux allégations des opposants, le groupe de travail mis en place par la ministre de la Famille, tentait de modifier substantiellement, dans un sens conservateur, le droit civil de la filiation par l'introduction du droit d'accès aux origines biologiques et la consécutive levée de l'anonymat des donneurs et donneuses de gamètes. En introduisant la vérité biologique comme soubassement de l'ordre des filiations, cette réforme du droit de la famille préparait le terrain dans lequel s'inscrirait non seulement l'homoparentalité mais toutes les formes de filiation non charnelles. Ainsi, se profilait dans la réforme en question une hiérarchie de la parenté au sein de laquelle la reproduction apparaît comme le fondement de la filiation « vraie » à laquelle viendrait s'ajouter les autres formes de filiation « fictives ». Si le gouvernement a renoncé à cette réforme, ces questions sont susceptibles d'être adoptées par le biais d'amendements. À partir de l'analyse historique des mobilisations des opposants au « mariage pour tous » et des arguments avancés par les opérateurs juridiques (juges, doctrine…) et politiques (experts, politiciens….) contre l'élargissement du ius nubendi et du droit à la procréation pour les unions de même sexe, cet article étudie les stratégies aussi bien savantes que militantes permettant d'esquiver l'égalité et justifiant, par conséquent, les traitements différenciés des couples homosexuels et des familles homoparentales. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
	Résumé anglais	If the law n°2013-404 of May 17th, 2013 opening the marriage and the adoption to same sex couples constitutes an indisputable progress, the law does not resolve all the question of the equality of the filiations. Indeed, the medical reproduction (AMP) is still forbidden for couples of women and the general prohibition of gestational surrogacy for all couples, is specifically heavy for couples of men. The government, in front of demonstrations of the conservative groups, removed the family bill even if the AMP and the GPA remained prohibited in the aforementioned project. Contrary to the assertions of the opponents, the workgroup set up by the Minister of family, tried to modify substantially, in a conservative sense, the civil law by introducing the right of access to the biologic origins and consecutively raised the anonymity of the donors of gametes. By introducing the biologic truth as the basis of the order of the filiations, this reform of the family law prepared the ground which would join not only the homoparenthood but all forms of not biological filiation. So, was outlined in a hierarchy of the parentship which the reproduction appears as the foundation of the « true » filiation to which would come to add the other « fictitious » forms of filiation. If the government gave up this project, these questions may be adopted by amendments. From the historic analysis of the mobilizations of the opponents in the «marriage for all» and arguments advanced by the legal operators (judges, doctrine) and politics (experts, politicians) against the extension of the ius nubendi and the right for the reproduction for the same sex unions, this article studies strategies both learned and militant allowing to evade the equality and proving, consequently, the treatments differentiated by the homosexual couples and the homoparental families. Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
	Article en ligne	http://droitcultures.revues.org/3566