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Titre Contrôles de l'ACPR et respect des droits fondamentaux des assujettis
Auteur Kovar Jean-Philippe et Lasserre Capdeville Jérôme
Mir@bel Revue Revue Banque
Numéro no 787, septembre 2015
Rubrique / Thématique
Veille technique
 Droit de régulation bancaire
Page 91