Contenu de l'article

Titre Adaptation de la procédure pénale : publication de la loi après large censure
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 30 / 7655, 10 septembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale