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Titre Comparution immédiate (double degré de juridiction) : non-renvoi d'une QPC, Crim. 22 juill. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 30 / 7655, 10 septembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale