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Titre Générosité publique : une modification problématique de la loi du 7 août 1991
Auteur Béatrice Buguer-Degletagne
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 31, 28 septembre 2015
Rubrique / Thématique
Actualité législative
Page 1742
Mots-clés (matière)aide économique association communication don droit public financement fondation loi subvention
Mots-clés (géographie)France