Sign@l - Le nouveau champ d'application du droit des marchés publics

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Titre

Le nouveau champ d'application du droit des marchés publics

Auteur Rozen Noguellou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 05 octobre 2015
Rubrique/Thématique
Dossier. Le code des marchés publics nouveau est arrivé
Page 1789
Mots-clés (matière)contrat directive droit communautaire droit public marché public ordonnance simplification
Mots-clés (géographie)France