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Titre Deuxième chambre civile
Auteur Hugues Adida-Canac, Thomas Vasseur, Edouard de Leiris, Laurence Lazergues-Cousquer, Nina Touati, Delphine Chauchis et Nathalie Palle
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7656, 17 septembre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la Cour de cassation
Page 1791