| Titre | L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée : un statut protecteur ? | |
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| Auteur | Pascal Philippart | |
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Revue | Entreprendre & Innover |
| Numéro | no 13, juin 2012 Une pluralité de regards sur le business model | |
| Rubrique / Thématique | Question de droit |
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| Page | 62-74 | |
| Résumé |
La majorité des entreprises créées sont des entreprises individuelles. Or, ce sont elles qui connaissent le taux de survie à trois et cinq ans le plus faible. Un tel constat pose la question du risque patrimonial encouru par l'entrepreneur, puisque les dettes de l'activité sont supportées par son patrimoine dans sa globalité. Plusieurs dispositifs juridiques ont, par le passé, tenté de remédier à un tel danger, mais sans succès. En 2010, le législateur français a opté pour une approche juridique plus novatrice en créant le statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Ce statut repose sur la notion de patrimoine d'affectation et permet de compartimenter les biens de l'entrepreneur en fonction de leur finalité. Pourtant, à l'analyse, ce nouveau dispositif laisse perplexe... Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ENTIN_013_0062 |
