Contenu de l'article

Titre Œuvre de collaboration (action en contrefaçon) : mise en cause de tous les coauteurs, Civ. 1re, 30 sept. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7659, 8 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Propriété intellectuelle