Contenu de l'article

Titre Agression sexuelle (condamnation) : droit du prévenu à une expertise médicale préalable, Crim. 23 sept. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7659, 8 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale