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Titre Saisie au sein d'une juridiction (affaire dite des « écoutes ») : renvoi d'une QPC, Crim. 29 sept. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7659, 8 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale