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Titre L'action publique et l'exécution de la transaction pénale, note sous Crim. 19 mai 2015
Auteur Jean-Baptiste Perrier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7659, 8 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1983