Sign@l - Le premier renvoi préjudiciel de la Cour institutionnelle fédérale allemande : un pas en avant, trois pas en arrière

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Titre

Le premier renvoi préjudiciel de la Cour institutionnelle fédérale allemande : un pas en avant, trois pas en arrière

Auteur François-Xavier Millet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 131 / 1-2015 Dossier : l'abdication
Rubrique/Thématique
Doctrine
 Droit comparé
Page 185
Mots-clés (géographie)Allemagne
Mots-clés (organismes)Banque centrale européenne - B.C.E. Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)contrôle cour suprême droit communautaire droit constitutionnel jurisprudence marché financier