Titre | Requiem pour le contrôle minimal en matière de sanctions prononcées contre les détenus - n°68 | |
---|---|---|
Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°11, novembre 2015 L'action économique des personnes publiques | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Contentieux • Sanctions disciplinaires contre les détenus |