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Titre Bail d'habitation (congé pour vendre) : intégration de la commission d'agence dans le prix, Civ. 3e, 8 oct. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7661, 22 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Bail