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Titre Objets placés sous main de justice : inconstitutionnalité du régime de restitution, Cons. const., 16 oct. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7661, 22 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale