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Titre Précisions sur l'action en nullité dans le cadre du règlement CE n° 1346/2000, note sous CJUE 16 avr. 2015
Auteur Reinhard Dammann et Anh-Maï Dang
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7661, 22 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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