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Titre Action civile : office du juge en cas d'appel d'un jugement de relaxe, Crim. 13 oct. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7662, 29 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale