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Titre Perquisition : constatations visuelles, procès-verbal, compétence de la juridiction interrégionale, Crim. 14 oct. 2015
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7662, 29 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale