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Titre La CJUE limite le secret bancaire en faveur des droits de propriété intellectuelle et d'accès à la justice : un message pour les juridictions françaises ?, note sous CJUE 16 juill. 2015
Auteur Caroline Kleiner
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7662, 29 octobre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2168