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Titre Chambre commerciale
Auteur Sylvie Tréard, Thierry Gauthier et Frédéric Arbellot
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7663, 5 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la Cour de cassation
Page 2205