Contenu de l'article

Titre Le régime de la preuve applicable aux procédures disciplinaires devant l'ACPR
Auteur Kovar Jean-Philippe et Lasserre Capdeville Jérôme
Mir@bel Revue Revue Banque
Numéro no 790, décembre 2015
Rubrique / Thématique
Veille technique
 Droit de la régulation bancaire
Page 77