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Titre Le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire (Soc. 27 mai 2015)
Auteur Antoine Mazeaud
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no7/8, juillet-août 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Contrat de travail
Page 650