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Titre La violation de l'article 48 de la Constitution, la machine et la norme
Auteur Florian Savonitto
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 26, automne 2014 Modèles et modélisation en droit constitutionnel. Approches classiques, nouvelles pratiques
Rubrique / Thématique
Actualités constitutionnelles
Page 93