Contenu de l'article

Titre L'utilisation politique de la référence au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure législative
Auteur Audrey Bachert
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 26, automne 2014 Modèles et modélisation en droit constitutionnel. Approches classiques, nouvelles pratiques
Rubrique / Thématique
Chroniques constitutionnelles
Page 287