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Titre La QPC devant le juge a quo. L'exemple de la cour d'appel de Dijon
Auteur Marie-Odile Peyroux-Sissoko
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 26, automne 2014 Modèles et modélisation en droit constitutionnel. Approches classiques, nouvelles pratiques
Rubrique / Thématique
Chroniques constitutionnelles
Page 513