| Titre | La loi du 18 juillet 1991 | |
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| Auteur | Colonel J.P. Morin | |
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Revue |
Cahiers de la sécurité et de la justice Titre à cette date : Cahiers de la sécurité intérieure |
| Numéro | no 11, novembre 1992-janvier 1993 Gendarmeries et polices à statut militaire | |
| Rubrique / Thématique | Gendarmeries et polices à statut militaire Gendarmeries et polices à statut militaire |
