| Titre | Flexicurité et rupture conventionnelle du contrat de travail : de l'oxymore à l'ambiguïté de la pratique | |
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| Auteur | Brigitte Pereira | |
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Revue | Gérer et comprendre (Annales des mines) |
| Numéro | n° 122, décembre 2015 | |
| Rubrique / Thématique | Réalités méconnues |
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| Page | 13 | |
| Résumé | La flexicurité, véritable politique communautaire du marché du travail, consiste à accroître à la fois la souplesse managériale en vue d'un fonctionnement optimal des entreprises et la garantie d'une sécurisation des parcours professionnels des salariés. En France, cette politique a connu en 2008 une construction progressive avec la mise en place de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Ce dispositif connaît un grand succès, qui nous conduit à en analyser la mise en œuvre. Or, la rupture conventionnelle du contrat de travail recouvre de multiples facettes et ne répond pas nécessairement à la quête de flexibilité des entreprises. En réalité, dès l'analyse du dispositif, nous constatons une volonté de flexibiliser le fonctionnement des entreprises sans que le résultat soit certain : la rupture conventionnelle du contrat de travail, outil de flexibilité, coexiste avec d'autres normes, ce qui conduit à un ensemble de normes parfois en contradiction entre elles. De plus, alors que la rupture à l'amiable du contrat de travail est destinée à réduire les contentieux judiciaires, ceux-ci ne sont pas exclus ; bien au contraire les décisions de justice se sont multipliées ces dernières années. Une comparaison est alors effectuée entre la flexicurité et la pratique judiciaire, ce qui rend compte des difficultés de la transposition de l'exemple danois de la flexicurité, cité par l'Union européenne. | |
| Résumé anglais | “Flexicurity” and mutual termination of the employment contract : From an oxymoron to ambiguous practices Flexicurity, genuine Community labour market policy, is to increase both flexibility managerial for the optimal functioning of businesses and a guarantee of securing career paths for employees. In France, this policy has experienced a gradual build-up with the establishment of the conventional breach of the employment contract in 2008. This device was a great success and led us to analyze its implementation. However, the conventional breach of the employment contract covers many facets and does not necessarily respond to the quest for flexibility companies. In fact, as early as analysis of the device, we see a willingness to flexibilise the functionning of companies unless the result is certain : the conventional breach of the employment contract, flexibility tool coexists with other standards, which leads to a set of standards sometimes conflicted. In addition, while breaking the amicable resolution of the contract of employment is intended to reduce the litigation, it is not only impossible, but decisions have developed in recent years. A comparison is then made with the judicial practice, which reflects the difficulties of transposition of the Danish example of flexicurity, cited by the European Union. | |
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GECO1_122_0013 |
