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Titre De certaines difficultés soulevées par l'application et l'interprétation de l'article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958... et de certains remèdes susceptibles de les surmonter
Auteur Henri Plagnol, Jean-François Dobelle
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro Tome 119, no 4, 2015
Rubrique / Thématique
Articles
Page 743-778
Mots-clés (matière)adhésion constitution convention internationale parlement procédure révision constitutionnelle traité
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France