Contenu de l'article

Titre Le Gouvernement dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité
Auteur Thierry-Xavier Girardot, Xavier Pottier
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 50, janvier 2016 Le Conseil constitutionnel et le pouvoir exécutif
Rubrique / Thématique
Dossier : Le Conseil constitutionnel et le pouvoir exécutif
Page 17-28
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_050_0017