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Titre Chronique de droit pénal et de procédure pénale
Auteur Virginie Peltier, Évelyne Bonis-Garçon
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 50, janvier 2016 Le Conseil constitutionnel et le pouvoir exécutif
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (juillet - septembre 2015)
Page 103-115
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_050_0103