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Titre Délire et dérives du législateur
Auteur Jean-Marie Pontier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 2 novembre 2015
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 2001
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)législation loi norme pouvoir législatif réglementation