Contenu de l'article

Titre Quels pouvoirs juridiques pour l'exercice des compétences ?
Auteur Géraldine Chavrier
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 156, 2015/4 Les enjeux de la réforme territoriale
Rubrique / Thématique
III – Quelle répartition des compétences ?
Page 1027-1036
Résumé Si de nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités territoriales, leur mise en œuvre reste largement orientée par les normes étatiques trop nombreuses et trop détaillées. Une évolution vers une plus grande compétence d'application des lois et d'adaptabilité des textes par les collectivités est sensible mais encore très insuffisante. Les prétendus obstacles constitutionnels doivent être relativisés. C'est particulièrement le cas concernant la force contraignante des schémas adoptés par les régions pour l'exercice de leurs compétences.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais While numerous competences have been transferred to local and regional authorities, their use is still broadly shaped by too many over-detailed central government regulations. Local and regional authorities clearly have greater power to apply and adapt legislation, but this is still insufficient. So-called constitutional obstacles are relative. This is particularly the case concerning the binding nature of planning regulations adopted by the regions in order to exercise their competences.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_156_1027